Traduction de «Declared capital » (Anglais → Français) :

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer ...[+++] compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

Sur la base du critère de «mise en balance» énoncé à la section 1.3, la Commission ne déclarera une mesure de capital-investissement compatible avec le marché commun que si elle conclut que la mesure d'aide conduit à une augmentation de l'offre de capital-investissement sans pour autant altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

L'article 58 du traité CE stipule que l'article 56, qui instaure la libre circulation des capitaux, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures liées à l'ordre public ou à la sécurité publique.

Cela étant dit, il ne fait aucun doute qu'il serait inconcevable qu'une fois déclarée capitale unilingue, Ottawa prétende être la capitale de tous les Canadiens.

L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, autant j'ai été déçu, presque insulté, lorsque le gouvernement de l'Ontario a déterminé que la capitale nationale ne serait peut-être pas bilingue, autant je me réjouissais tout à l'heure d'entendre les propos de mes collègues du Sénat qui ont été offensés parce qu'on refuse de déclarer officiellement bilingue la nouvelle ville d'Ottawa.

Tout de même, le ministre peut-il dire si le gouvernement fédéral, devant un refus de la province de déclarer la capitale nationale bilingue, utilisera son pouvoir constitutionnel ou les pouvoirs que lui confère la Loi sur les langues officielles pour corriger cette situation et faire en sorte qu'une ville d'Ottawa agrandie soit et demeure la capitale nationale du pays avec deux langues officielles?