In the end, Justice Braidwood observed that the result
of the balancing of interests was “quite close,” and that “there is no clear winner
”. [49] However, he noted that Parliament is owed some deference in matters of public policy and returned to his conclusion that, although the threat posed by marijuana was not large, it did not need to be for Parliament to act.[50] The principles of fundamental justice demand only a “reasoned apprehension of harm”.
...[+++][51] As this had been demonstrated, the majority dismissed the accused’s section 7 challenge to the prohibition on marijuana possession.Enfin, le juge Braidwood a fait remarquer que le résultat de l’évaluation comparative des intérêts en jeu était [Traduction] « très serré » et que « il n’y avait pas clairement de gagnant ».[48] Il a cependant rappelé que le Parlement doit faire l’objet d’une certaine déférence dans les questions relatives à l’ordre public et il est revenu à sa conclusion que, même si la menace que représente la marijuana n’est pas très grave, il n’était pas nécessaire qu’elle le soit po
ur que le Parlement intervienne.[49] Du point de vue des principes de justice fondamentale, il suffit d’une « appréhension raisonnée du préjudice ».[50] Comme cela a été
...[+++]démontré, la majorité a rejeté la contestation présentée par l’accusé en vertu de l’article 7.
