The Commission has ruled that two of the measures under investigation did constitute unlawful aid, namely agreements to defer social security contributions at non-market interest rates and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund, FOGASA, also at non-market interest rates.
La Commission a conclu que deux des mesures en cause constituaient des aides illégales, à savoir des accords sur le rééchelonnement de cotisations sociales non versées, assorti de taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché et un accord de remboursement conclu avec le Fondo de garantía salarial, le FOGASA, également à des taux d'intérêt plus avantageux que ceux du marché.