Traduction de «Detailed data » (Anglais → Français) :

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines ...[+++], et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?

(Le document est déposé) Question n 399 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement: a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêt ...[+++]s, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront?

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concern ...[+++]ée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Pour les données quantitatives par régimes et prestations détaillées, les données transmises, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1 . Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2 .

(b) les envois de données devront se faire en établissant une distinction en fonction du pavillon (ou de la nationalité) des bateaux effectuant les débarquements; cette disposition, contrairement à la méthode actuelle d'envoi avec ventilation par grands groupes de bateaux (bateaux communautaires, bateaux des pays de l'AELE et autres bateaux), permettra, selon la Commission, des analyses plus détaillées des données sans pour autant accroître de manière significative la charge de travail des États membres qui collectent déjà les informations à ce niveau de détail;

Non seulement le nom et le prénom et les détails du voyage en question, mais carrément toutes les informations sur les cartes de crédit, les renseignements sur les autres voyages de ces passagers, les données, par exemple, permettant de remonter aux profils ethnique et religieux des passagers, les données médicales, les adresses de tout type, la profession, l'appartenance à des groupes déterminés, et j'en passe.