Traduction de «Determining variable » (Anglais → Français) :

27. estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et que ...[+++]lle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

4. suggère d'inclure des objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les critères à long terme, qui justifieraient le versement d'une rémunération variable différée; souligne que la rémunération variable devrait être calculée selon des critères mesurables préétablis, fondés sur la durabilité de la politique de la société; insiste pour qu'une telle rémunération soit exclusivement déterminée par la performance à plus long terme – notamment les performances sociales et environnementales – de la société concernée ...[+++]; estime également que le versement d'une grande partie des éléments variables de la rémunération devrait être différé de plusieurs années, de façon à tenir compte des risques à plus longue échéance;

Des éléments qualitatifs devraient intervenir au moment de déterminer le niveau de la rémunération variable; il propose donc de prendre en compte la valeur sociale ajoutée par la société, en tant que critère fondamental, ainsi que des critères de viabilité à long terme. Le montant de la rémunération variable, du fait de sa sensibilité au risque, devrait être déterminé en fonction de la réalisation d'objectifs à long terme, clairement définis au préalable. Par ailleurs, tous ces principes devraient s'appliquer à la rémunération de toute personne exerçant une activité professi ...[+++]onnelle ayant une incidence matérielle sur le profil de risque de la société pour laquelle elle travaille.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une pério ...[+++]de étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1165/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à approuver et à mettre en œuvre les systèmes d’échantillonnage européens, à adapter les annexes, ainsi qu’à arrêter les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données et la transmission des variables.

Ils confèrent généralement au porteur a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.