Traduction de «Develop maintenance schedules for airport equipment » (Anglais → Français) :

Étant donné que les redevances aéroportuaires ne font pas partie des frais d’exploitation des compagnies aériennes, mais font partie des frais d’exploitation, de développement et de maintenance des aéroports, je voudrais connaître le point de vue de la Commission sur l’obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les redevances aéroportuaires si un passager doit annuler un vol.

Un pays de l’UE peut imposer une obligation de service public à une liaison aérienne régulière entre un aéroport situé dans l’UE et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie par l’aéroport.

1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public relativement à des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique et social de la régi ...[+++]on que dessert l'aéroport.

1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique et social de la région que dessert l'aéroport.

4. Sous réserve du paragraphe 5 , le propriétaire veille à ce que l'étanchéité des systèmes fixes – et mobiles, à l'exception des systèmes visés à l'article 10 - de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l'exclusion des systèmes réservés au seul usage personnel, soit contrôlée après entretien et à intervalles réguliers selon les modalités suivantes:

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comm ...[+++]e vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.