Declares that, by failing, for all calls to the single European emergency call number ‘112’, to make caller location information available, to the extent technically feasible, to the authorities handling emergencies, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 26(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive);
En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
