Traduction de «Direct current railway » (Anglais → Français) :

À l’heure actuelle, l’article 33 de la LSF, au sujet des injonctions ministérielles, s’applique uniquement aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

(2 bis) Contrairement à ce que prévoyaient les objectifs du paquet ferroviaire de 2001 («premier paquet ferroviaire» comprenant la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires , la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE), la part des chemins de fer dans le secteur des transports n'a pas augmenté au cours des dix ans écoulés, ce qui souligne la néce ...[+++]ssité de continuer à améliorer la législation en vigueur afin de soutenir le secteur ferroviaire.

il précise directement dans la LSF elle-même l’applicabilité de cette loi aux chemins de fer sous réglementation fédérale au lieu de le faire par renvoi à la partie III (Transport ferroviaire) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), comme c’est actuellement le cas;

L'ensemble du paquet comprend une communication, trois propositions législatives et leur analyse d'impact: une communication qui illustre les difficultés actuelles et propose des solutions pour simplifier la certification des véhicules ferroviaires, une proposition de refonte des directives existantes concernant l'interopérabilité ferroviaire, une modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, une proposition de modification du règlement instituant une Agence ferroviaire européenne et, enfin, un rapport sur l'analyse d'impa ...[+++]ct.

Pour l’heure, la Commission surveille étroitement le financement des compagnies ferroviaires, en France comme dans le reste de l’Europe - ceci afin de garantir qu’il soit conforme à la législation européenne, et notamment à la directive 91/440 du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 51/2004 du Conseil , et aux règles relatives aux aides d’État telles que définies aux articles 87 et 88 du traité CE.

La dernière fonction figurant dans la directive 2001/14, qui avait effectivement un rapport avec la sécurité (régler les litiges concernant les certificats de sécurité ainsi que l'exécution et le suivi des normes et de la réglementation en matière de sécurité) a été supprimée à l'article 28, paragraphe 2, de la présente proposition de directive sur la sécurité des chemins de fer communautaires.