Mr. Speaker, as I said earlier in response to another question, in the negotiations of CETA, both Canada and the EU member countries gave direction to negotiators to have investor state dispute provisions within the agreement, much like the hundreds of agreements that EU nations have signed with similar dispute mechanisms.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une autre question, en ce qui concerne les négociations de l'AECG, le Canada et les pays membres de l'Union européenne ont demandé aux négociateurs d'incorporer à l'accord des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et les États. Des centaines d'accords signés par des pays européens comprennent de tels mécanismes de règlement.
