Traduction de «Dispute resolution system » (Anglais → Français) :

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l’activité d’un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré;

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à ...[+++]distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance ...[+++], en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

14. facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012[45] et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.

[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs ...[+++]aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.