Traduction de «Dispute-resolution mechanism » (Anglais → Français) :

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

mécanisme de règlement des différends

mécanisme de règlement des litiges électoraux

contribuer à la conclusion d'un accord officiel

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autorités américaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes p ...[+++]ratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:

facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de ...[+++] bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.