Traduction de «Domestic mains » (Anglais → Français) :

3. Nonobstant les dispositions d’un article quelconque de la présente Convention, un résident d’un État contractant qui, suite à l’application de la législation interne concernant les mesures d’encouragement à la promotion des investissements étrangers, n’est pas assujetti à l’impôt dans cet État contractant, ou y est assujetti à un taux réduit, sur les bénéfices, revenus ou gains, n’a pas droit aux bénéfices des réductions ou exonérations d’impôt prévues en vertu de la présente Convention par l’autre État contractant si le but principal ou l’un des buts principaux de tel résident ou de personnes qui lui sont associées était de tirer ava ...[+++]ntage des bénéfices de la présente Convention.

Cela signifie que la principale procédure régirait toutes les questions en matière de faillite ou de réorganisation, mais il faut alors se demander s'il ne sera pas nécessaire que la cour chargée de l'affaire principale tienne compte des politiques publiques nationales?

C’est bien beau, mais la question est.Chez nous, pour avoir une industrie nationale, nous avons décidé de nous doter de vecteurs nationaux et je pense que les Européens aimeraient beaucoup que leurs industries de télécommunications et de radiodiffusion, leurs intervenants principaux, s'engagent dans la même voie.

Les principaux objectifs de ce règlement étaient, d’une part, de ramener les frais perçus pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux en euros et, d’autre part, d’encourager le secteur des services financiers à fournir les efforts nécessaires afin que le concept de «zone intérieure de paiement» pour les opérations autres qu’en espèces devienne une réalité.

Cette croissance devrait principalement être alimentée par le dynamisme de la demande intérieure, avec une contribution des exportations nettes qui reste négative, ce qui risque d'aggraver des déséquilibres extérieurs déjà importants. Tout en reconnaissant qu'une croissance annuelle moyenne de 3,5 % n'est pas une hypothèse particulièrement ambitieuse pour un pays en rattrapage comme le Portugal, le Conseil estime néanmoins que le scénario de croissance retenu dans le programme repose trop fortement sur la demande intérieure, les investissements constituant sa composante la plus dynamique; en conséquence, le Conseil invite le gouvernemen ...[+++]t portugais à surveiller étroitement l'évolution macroéconomique et à prendre des mesures correctives si nécessaire.

La législation coréenne, qui s'applique à l'opérateur principal Korea Telecom, établit une distinction entre marché en devise locale et marché en devise étrangère , ce dernier concernant la fourniture de biens et services qui ne sont pas disponibles en Corée.