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Contre-filet procedure
Counter safety net procedure
Double safety net procedure
Normal net procedure
Safety net procedure

Traduction de «Double safety net procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


normal net procedure | safety net procedure

procédure du filet | procédure normale dite avec filet


contre-filet procedure | counter safety net procedure

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and rein ...[+++]

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation ...[+++]


Airport safety nets consist of the detection and alerting of conflicting ATC clearances to aircraft and deviation of vehicles and aircraft from their instructions, procedures or routing which may potentially put the vehicles and aircraft at risk of a collision.

Les filets de sécurité aéroportuaires assurent la détection des conflits entre clairances ATC, la mise en alerte des aéronefs concernés et la modification des instructions, des procédures et du guidage applicables aux véhicules et aéronefs et qui seraient susceptibles de créer un risque de collision.


Airport Safety Nets tools shall alert air traffic controllers when aircraft and vehicles deviate from ATC instructions, procedures or route.

Les outils qui composent les filets de sécurité aéroportuaires doivent alerter les contrôleurs aériens lorsque des aéronefs et des véhicules s'écartent des instructions, procédures ou parcours ATC.


In particular, the working documents suggested the possibility of preparing a legislative initiative for a single general administrative law binding on the Union's Institutions, bodies, agencies and offices, based on Article 298 TFEU, focusing on the administrative procedure and providing a minimum safety net of guarantees to citizens and businesses in their direct dealings with the Union's administration.

Ce document de travail suggérait en particulier la possibilité de préparer une initiative législative de droit administratif général unique qui soit contraignant pour les institutions, organes, agences et bureaux de l'Union, fondé sur l'article 298 du traité FUE, mettant l'accent sur la procédure administrative et prévoyant un filet de sécurité minimum présentant des garanties pour les citoyens et les entreprises dans leurs relations directes avec l'administration de l'Union.


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− MEP Mitchell presented a plan which articulates a collective Community response to the rising and volatile costs of food in developing countries by providing guidelines for rapid responses and safety net procedures for forthcoming harvests.

− (EN) Le député Mitchell a présenté un plan qui élabore une réponse communautaire collective aux coûts croissants et volatils de l’alimentation dans les pays en développement en fournissant des lignes directrices pour des réponses rapides et des procédures de sécurité pour les futures récoltes.


With regard to substances other than vitamins or minerals added to foodstuffs, including food supplements, or used in the manufacture of foodstuffs, the procedure described above constitutes, on first examination, a safety net as regards health protection and can allow, with a precautionary approach, harmonisation of the possibilities or conditions of use of a certain number of substances.

S'agissant de substances autres que des vitamines ou minéraux ajoutées aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires, ou utilisées dans la fabrication de ces denrées alimentaires, la procédure décrite ci-dessus constitue en première analyse un filet de sécurité en terme de protection de la santé, et peut permettre, dans la cadre d'une approche de précaution, d'harmoniser les possibilités ou les conditions d'utilisation d'un certain nombre de substa ...[+++]


Buying-in through special measures acting as a safety net is not public intervention as it is generally known, but rather a system providing for buying-in by tender, which is to say an auction procedure that would only lower prices that had already slumped of their own accord to the level set in the proposal.

L'achat par des mesures spéciales faisant office de filets de sécurité n'est pas une intervention publique au sens où nous la connaissons, mais un système qui prévoit des achats par adjudication, au meilleur offrant, qui ne ferait que baisser les prix déjà sacrifiés au niveau où ils sont proposés.


perform a periodic net alignment to ensure the proper location of the dolphin safety panel during the backdown procedure, based on criteria established by the IRP.

d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, compte tenu des critères définis par la commission de contrôle internationale.


Concerning the weighting of votes, the two well-known systems also remain on the table: a simple re-weighting, in favour of which a narrow, very narrow majority is emerging, or a double majority system, but with alternative options, a double simple or double re-weighted majority, in other words a type of ‘demographic safety net’.

Sur la pondération des voix, les deux options bien connues restent également sur la table : pondération simple pour laquelle une légère, très légère, majorité se confirme, ou bien double majorité, mais avec différentes formules, double majorité simple ou repondérée ou une forme de "filet démographique".


I will make no bones about the fact that as rapporteur, I feel that if we are to take the discharge procedure seriously, we should not use discharge reports to fulfil additional requests, by way of a kind of safety net. Christmas is not for six months.

En tant que rapporteur et dans l'intérêt du sérieux de la procédure de décharge, je veux également dire très clairement que je suis opposé à ce qu'on use des rapports de décharge pour y parachuter des souhaits supplémentaires. Noël, c'est dans six mois seulement.




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Date index: 2021-02-17
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