Traduction de «Drainage well systems specifying » (Anglais → Français) :

Par exemple, un règlement peut préciser qu'un système de drainage doit respecter certaines normes aux fins de la sécurité ferroviaire.

Lorsqu’un dépositaire central de titres (DCT), tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , ou un DCT de pays tiers fournit les services d’exploitation d’un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu’au minimum, d’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de tenue de comptes de titres au plus haut niveau, comme cela est indiqué dans la section A de l’annex ...[+++]e dudit règlement, la fourniture de ces services par ce DCT en ce qui concerne les titres de l’OPCVM initialement enregistrés dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit par ce DCT ne devrait pas être considérée comme une délégation des fonctions de conservation.

5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaq ...[+++]ue action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.

22. RÉAFFIRME qu'il est nécessaire, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Göteborg, de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable qui aborde les principales politiques internes et externes de l'UE, et se FELICITE de l'intention exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", présentée en décembre 2001, ainsi que dans le rapport de synthèse, de mettre en place avant la fin de 2002 un système d'évaluation de l'impact sur le développement durable, et ENGAGE la Commission à instaurer ce système le plus rapidement possible, en tenan ...[+++]t compte de manière équilibrée de l'analyse des trois dimensions du développement durable, ainsi que des dispositions pertinentes du sixième programme d'action pour l'environnement;

9. RÉAFFIRME qu'il est nécessaire, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Göteborg, de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable qui aborde les principales politiques internes et externes de l'UE, et se FELICITE de l'intention exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", présentée en décembre 2001, ainsi que dans le rapport de synthèse, de mettre en place avant la fin de 2002 un système d'évaluation de l'impact sur le développement durable, et ENGAGE la Commission à instaurer ce système le plus rapidement possible, en tenant ...[+++] compte de manière équilibrée de l'analyse des trois dimensions du développement durable, ainsi que des dispositions pertinentes du sixième programme d'action pour l'environnement;

Bien sûr, le projet de loi précise que, collectivement, ses membres doivent refléter la diversité du pays et représenter les diverses disciplines pertinentes aux questions de réforme, avoir une bonne connaissance du droit civil et de la common law et respecter la nature bijuridique du droit canadien.