Traduction de «Drawing chamber » (Anglais → Français) :

Les affaires non choisies à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité demeurent sur une liste qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, sous la partie intitulée « Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ».

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cou ...[+++]r de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Deuxièmement, en dilapidant le temps très limité dont nous disposons pendant la période des déclarations de sénateurs pour faire des commentaires purement partisans, nous réduisons notre capacité à utiliser les déclarations de sénateurs aux fins auxquelles elles ont été utilisées depuis toujours, à savoir rendre hommage à des Canadiens qui ne font pas partie de cette Chambre et attirer l'attention du Parlement, de cette Chambre, sur des réalisations et des actes dignes de louanges qui se sont produits à l'extérieur de cette enceinte.

A ce sujet, je souhaiterais mentionner la conférence organisée en octobre 2006 par le Parlement européen (en collaboration avec le Parlement finlandais) et à laquelle j’ai participé en tant que Président de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire de la Chambre des Députés.

Pour élaborer son rapport, le rapporteur s'est appuyé sur trois propositions de statut de la SPE, à savoir une proposition de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe de travail CCIP/MEDEF), une proposition de l'ancienne chaire du professeur Hommelhoff (PD Dr Teichmann) de l'université de Heidelberg et un projet de M. Vossius, notaire, de Munich.

- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, si je puis me permettre, attirer l’attention de l’Assemblée sur un problème sérieux auquel est confrontée la République tchèque pour faire financer, par les Fonds de cohésion, la modernisation de son secteur des eaux usées.