Traduction de «Drawing for publicity purposes » (Anglais → Français) :

G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concern ...[+++]e ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,

Il convient que l'information environnementale soit mise à la disposition des demandeurs dès que possible et dans un délai raisonnable; dans certaines circonstances où un demandeur indique volontairement qu'il demande les informations dans un but particulier, il convient que les autorités publiques déploient des efforts raisonnables pour que le demandeur puisse réaliser cet objectif.

Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 euros en 1998) déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20 % du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement liés à l'organisation de ces réunions préparatoires.

- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 9701),

1.DÉFINITION1.1.Par dispositif de protection du conducteur en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.1.2.Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.2.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES2.1.Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent ...[+++]être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au point 1.1.2.2.Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III sont respectées.3.DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE3.1.La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.3.2.Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indications suivantes:dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de l'ensemble du dispositif de protection.

3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels.