Traduction de «Duty fee » (Anglais → Français) :

franchise douanière | franchise de droits

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

informer des clients sur les tarifs de l’énergie

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

frais de montage

(1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction as ...[+++]sistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;

Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis.

(2) si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)d) qui indique le montant de la valeur en douane des matières retracées et, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, le montant des taxes, droits et frais engagés pour transporter les produits au lieu où il en devient propriétaire, il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne les produits. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 600 $;

97.22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), les droits, frais, redevances et autres sommes dus ou à payer en vertu de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dès qu’ils sont exigibles; le débiteur doit, après l’envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d’un avis d’arriéré, effectuer le paiement ou exercer le droit d’appel prévu à l’article 97.23.