Traduction de «Economic entity » (Anglais → Français) :

« états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière.

La plupart de leurs activités ont été transférées à Economical, mais nous avons utilisé ces entités légitimement converties dans différents secteurs d'activités, parce que nous ne pouvons pas émettre de polices d'assurance collective par la même entité que celle qui émet des polices d'assurance directes ordinaires ou des polices pour les entreprises non standard, en raison de la réglementation provinciale.

Lorsqu’un opérateur économique n’a manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par l’entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte d’autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l’opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu’il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exig ...[+++]ences particulières indiquées par l’entité adjudicatrice.

Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.

La réforme électorale, aux termes de laquelle le mandat serait prolongé à quatre ans et les élections seraient tenues à date fixe ou à période fixe, présenterait les avantages suivants : le renforcement du pouvoir politique, de l'unité, de la crédibilité et de l'influence sur tous les autres gouvernements et les entités du secteur privé; la continuité du leadership, nécessaire pour mobiliser les gens et promouvoir une mission commune en vue de renforcer le pouvoir économique; une structure stable qui assurerait la cohésion des efforts déployés sur tous les fronts au chapitre du développement des Premières nations, y ...[+++]compris l'économie, les affaires sociales et l'éducation; l'efficacité et l'efficience du système électoral grâce à la normalisation des modes de présentation et des documents de communication; la certitude et la prévisibilité nécessaires à la conception de stratégies à long terme efficaces visant à combler constamment les besoins particuliers de chaque collectivité et de l'ensemble des Premières nations du Manitoba.

1. Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.