In the area of competition law, according to the Court of Justice, it is not the sector or the status of an entity carrying out a service (e.g. whether the body is a public undertaking, private undertaking, association of undertakings or part of the administration of the State), nor the way in which it is funded, which determines whether its activities are deemed economic or non-economic; it is the nature of the activity itself.
Dans le domaine du droit de la concurrence, la Cour de justice estime que ce n'est pas le secteur ou le statut d'une entité assurant un service (par exemple le fait qu'il s'agisse d'une entreprise publique ou privée, d'une association d'entreprises ou d'un organisme d'administration publique), ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l'activité elle-même.
