Traduction de «Editorial Division » (Anglais → Français) :

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Il est convenu avec dissidence que le projet de rapport modifié soit adopté et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à y apporter des modifications de forme.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. Il est convenu - Que le président soit autorisé à apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond.

Après débat, sur motion de Yvon Charbonneau, il est convenu, avec dissidence, - Que, le rapport du Sous-Comité des affaires émanant des députés relatif à son Ordre de renvoi du 28 octobre 1997 au sujet du Premier rapport de ce sous-comité déposé au Comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature soit adopté tel que modifié; -que l’on permette au président, en collaboration avec le greffier du Comité, d’apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond; et, -que, le président présente le rapport à la Chambre.

et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’int ...[+++]érêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.