Traduction de «Electronic packaging » (Anglais → Français) :

43. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective √ séparée ∏, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate ? - conformément à la norme européenne EN 50419[30] - ⎪ le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et élec ...[+++]tronique concerné.

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.

[49] paquet sur les nouvelles communications électroniques constitué par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p.33)

Il est présent dans les composants techniques et produit des composants à court délai de production et des dispositifs de fixation, tels que matériel et installations de soudage, dispositifs de fixation en plastique et en métal, et des produits spéciaux comme les adhésifs, les emballages refermables et destinés au matériel électronique.

La directive s’inscrit dans un paquet de réformes de l’UE en matière de télécommunications, lequel regroupe par ailleurs quatre autres directives (le cadre réglementaire commun, la «directive accès», la «directive autorisation» et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques), ainsi qu’un règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.