Traduction de «Employment Termination Regulation » (Anglais → Français) :

(6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.

1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter, par voie législative, un régime spécifique pour le traitement des données à caractère personnel des salariés en matière d'emploi, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de la santé et de la sécurité au travail, aux fins de l’exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliat ...[+++]ion de la relation de travail.

les règles qui s’appliquent lorsqu’un analyste de notation met fin à son contrat de travail, conformément à l’annexe I, section C, points 6 et 7, du règlement (CE) no 1060/2009.

3. L’agence de notation décrit les dispositions qu’elle a prises pour s’assurer d’être informée, conformément aux dispositions de l’annexe I, section C, point 6, du règlement (CE) no 1060/2009, lorsqu’un analyste de notation met fin à son contrat de travail pour rejoindre une entité notée.

Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l’âge d’admission à la pension (périodes futures), les périodes d’assurance accomplies sous ...[+++] la législation d’un autre État auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant les périodes futures comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande.

Préalablement à la résiliation de l’engagement, le directeur ou le directeur adjoint concerné peut faire l’objet d’une mesure de suspension, prononcée par le conseil d’administration dans le cas du premier, et par le directeur dans le cas du second, dans les conditions prévues à l’article 50, paragraphe 2, du régime et aux articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut.