Traduction de «Enhanced capital note » (Anglais → Français) :

33. constate que les plans d'investissement déterminants pour la croissance durable et la création d'emplois de meilleure qualité et durables, ainsi que les mesures de la BCE, ne peuvent être une réussite que s'ils sont assortis de réformes nationales qui améliorent la qualité de la participation au marché du travail, augmentent l'activité et la productivité, développent le capital humain dans tous les groupes d'âge, y compris les groupes les plus vulnérables, et encouragent des systèmes de protection sociale et des services sociaux solides; souligne que la décision du Parlement et du Conseil de renforcer la coopération au sein du résea ...[+++]u des services publics de l'emploi (SPE) est un élément clé pour l'amélioration des marchés du travail; estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent introduire des mesures de flexibilité interne destinées à maintenir l'emploi en période de troubles économiques, à garantir la qualité et la sécurité de l'emploi lors des transitions professionnelles et à fournir des programmes d'allocations de chômage basés sur des exigences d'activation réalistes, assurant un soutien suffisant des travailleurs licenciés et liés à des politiques de réinsertion;

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le ...[+++]potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

Au cours des consultations prébudgétaires, de nombreux intervenants ont mentionné que la possibilité de se prévaloir du crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental diminue rapidement, une fois franchie la limite de 10 millions de dollars de capital imposable.

PRENNENT NOTE de l'examen des obstacles à la concentration transfrontalière du secteur des services financiers effectué par la Commission et ENCOURAGENT la poursuite des discussions sur ce point en 2006; APPUIENT l'examen continu par la Commission des règles existantes en matière de contrôle contenues dans l'article 16 de la directive bancaire codifiée (2000/12/CE) et dans les articles correspondants des directives relatives aux assurances; SOULIGNENT l'importance de disposer, en matière de contrôle, de règles justes, transparentes et cohérentes applicables aux fusions et acquisitions au sein des marchés et des institutions financiers de l'UE afin de rendre celle-ci plus attirante pour les investisseurs étrangers et de garantir une répartition effi ...[+++]ciente du capital dans l'UE.

Dans ce contexte, il convient de noter les progrès satisfaisants réalisés en ce qui concerne la mise en place d'un cadre réglementaire favorisant l'efficience des marchés de capitaux, l'amélioration du climat économique et le renforcement de l'efficacité des politiques de concurrence.