Traduction de «Ensure conformity to a specification » (Anglais → Français) :

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives.

Les États membres veillent à ce que les séries de données recueillies ou mises à jour plus de deux ans après la date d'adoption des spécifications correspondantes prévues à l'article 8 , paragraphe 1 , soient mises en conformité avec ces spécifications, soit en adaptant ces séries, soit en les transformant.

Les États membres veillent à ce que les séries de données recueillies ou mises à jour plus de deux ans après la date d'adoption des spécifications correspondantes prévues à article 11, paragraphe 1, soient mises en conformité avec ces spécifications, soit en adaptant ces séries, soit en les transformant.

Les États membres veillent à ce que les séries de données recueillies ou mises à jour plus de deux ans après la date d'adoption des spécifications correspondantes prévues à article 11, paragraphe 1, point a, soient mises en conformité avec ces spécifications, soit en adaptant ces séries, soit en les transformant.

Tout en tenant compte des besoins particuliers à chaque Etat membre, il s'est avéré possible de concentrer les actions prioritaires des cadres communautaires d'appui principalement sur : - la mise en conformité avec les futures normes communautaires d'hygiène et de santé publique, tant pour les entreprises que pour les infrastructures - la restructuration et la modernisation des secteurs inadaptés de l'industrie, en évitant autant que possible le risque de création de capacités de production excédentaires - la promotion de l'innovation technologique et l'accroissement de la valeur ajoutée - la valorisation des produits de l'aquaculture L ...[+++]a répartition par Etat membre de l'allocation communautaire prévue pour 1991 à 1993 est la suivante : Montant en million d'ECUS BELGIQUE 2,3 DANEMARK 9,7 ALLEMAGNE ( à l'exception des 5 10,4 nouveaux Laender ) GRECE 9,2 ESPAGNE 33,6 FRANCE 22 IRLANDE 10 ITALIE 20,3 PAYS-BAS 5,2 PORTUGAL 14,1 ROYAUME-UNI 19,5 TOTAL 156,3 Sur la base des cadres communautaires d'appui et en conformité avec les priorités communautaires fixées, les Etats membres développeront en accord avec la Commission, les programmes et les projets d'investissements.