Traduction de «Ensure gaming is legal » (Anglais → Français) :

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe ...[+++]III.

Transports Canada se sert de tous les leviers juridiques, conformément à toutes les dispositions des lois canadiennes, pour veiller à ce que tous les efforts soient déployés pour assurer la sécurité des Canadiens, maintenant et à l'avenir.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, ...[+++]le cas échéant, la protection des données personnelles.

Il fournit aussi aux territoires, par l'intermédiaire d'accords de contribution, des ressources pour l'aide juridique en matière civile et en matière pénale Ces dernières années, les pressions croissantes qui s'exerçaient sur le système d'aide juridique ont amené le fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, à effectuer un examen en profondeur des besoins et à envisager des façons novatrices de garantir que l'on répond aux besoins en matière d'aide juridique des Canadiens moins nantis.

Avec le projet de loi C-47, le COVAN disposera du cadre juridique pour protéger ses droits, ceux de ses partenaires et ceux des détenteurs de licence, de façon rapide et efficace, si une personne ou une entreprise cherche à profiter indûment des Jeux d'hiver de 2010.

Les États membres veillent notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l'utilisation des contrats électroniques ni ne conduise à priver d'effet et de validité juridiques de tels contrats pour le motif qu'ils sont passés par voie électronique.