Traduction de «Environmental emergency action plan » (Anglais → Français) :

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la personne visée par l’avis peut, pour s’acquitter des obligations que lui impose la présente partie, présenter, s’il satisfait à tout ou partie des exigences posées, tout plan d’urgence environnementale déjà élaboré ou exécuté à titre volontaire, à la demande d’un autre gouvernement ou au titre d’une autre loi fédérale; le cas échéant, ce plan est considéré comme étant élaboré ou exécuté au titre de la présente partie.

(5) Si le plan présenté au titre du paragraphe (4) ne satisfait pas à toutes les exigences posées, la personne visée par l’avis est tenue soit de le modifier de façon à ce qu’il y satisfasse, soit d’élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies.

« 199 (1) Lorsque le ministre est d'avis qu'une personne - ou catégorie de personnes - devrait élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale - en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de réparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés - à l'égard d'une substance - ou d'un groupe de substances - qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1, le ministre publie dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant cette personne - ou catégorie de personnes - à élaborer ou exécuter un tel plan d'urgence ...[+++] environnementales».

Les questions principales concernant la préparation du gouvernement en cas d'urgences environnementales et sa capacité d'intervenir sont les suivantes: combien de postes seront éliminés dans l'équipe; quelle sera l'incidence du regroupement de l'équipe au Québec sur les opérations et le délai prévu pour le déplacement depuis le nouvel emplacement jusqu'au lieu d'un déversement; l'équipe disposera-t-elle des ressources financières et techniques nécessaires pour intervenir en cas de déversement de pétrole, y compris les urgences visant le bitume dilué sur les côtes pacifiques et atlantiques et le long du trajet proposé pour l'oléoduc Nor ...[+++]thern Gateway; et, enfin, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en ce qui concerne l'évaluation des risques et les scénarios catastrophiques liés à la navigation des pétroliers et aux déversements potentiels de bitume dilué?

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 28 janvier 2004, intitulée: « Promouvoir les technologies au service du développement durable : plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies » [COM(2004) 38 final - Journal officiel C 98 du 23 avril 2004].

Pour plus d'information sur le plan d'action en faveur des écotechnologies, veuillez consulter le site internet correspondant de la Commission européenne (EN).