20. Calls for the ATT, therefore, to include strong and clear provisions for regular reporting by the States Parties on an annual basis on all arms transfer decisions, including information on types, amount
s and recipients of equipment authorised for transfer, and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty; calls for the ATT also to require State Parties to establish a system of detailed record-keeping, for at least 20 years, for all inte
rnational trade and transactions processed through their national contr
...[+++]ol systems; 20. demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et le
s destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20
ans, de toutes les ...[+++]transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle; 
