Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Duty Surveillance Program
Excise Duty Program Manual
Excise Duty Surveillance Program

Traduction de «Excise Duty Surveillance Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Excise Duty Surveillance Program

Programme de surveillance des droits d'accise


Duty Surveillance Program

Programme de contrôle des droits


Excise Duty Program Manual

Manuel de programme des Droits d'accise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To ensure the competitiveness of all wines produced in Canada and support both domestic, blended wine producers and Canadian grape growers, the CVA recommends the creation of a federally funded program equivalent to the excise duty paid on the Canadian content in blended wines.

Afin de garantir la compétitivité de tous les vins produits au Canada et de soutenir les producteurs de vins de coupage ainsi que les cultivateurs de raisins canadiens, l'AVC recommande la création d'un programme financé par le gouvernement fédéral équivalent au montant des droits d'accise payés pour le vin canadien entrant dans la composition de vins de coupage.


Evaluations with a focus on regulatory fitness have notably been programmed on health and safety at work, the temporary agency workers Directive, on assessment and management of environmental noise, remedies in public procurement and excise duty arrangements.

Des évaluations axées sur une réglementation bien affûtée ont notamment été programmées en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la directive sur les travailleurs intérimaires, la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, la directive sur les recours dans les marchés publics et le régime d'accises.


18. An officer holding a position of director, Assessment Programs Division, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 8, subsection 43(1), paragraphs 60(1)(b), 61(e), 63(1)(b) and 64(a), subsections 77(3) and 97.2(2), section 120 and subsections 124(3) ...[+++]

18. L’agent qui est titulaire d’un poste de directeur, Division des programmes de cotisation, Direction des programmes douaniers du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 8, du paragraphe 43(1), des alinéas 60(1)b), 61e), 63(1)b) et 64a), des paragraphes 77(3) et 97.2(2), de l’article 120 et des paragraphes 124(3) et (4) et 166(2) de la Loi.


The Commission's proposal under consideration modifies Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC, in order to streamline the surveillance procedures for the movement of goods subject to excise duties, and to adapt them to the distance sale phenomenon.

La proposition de la Commission à l'examen modifie les articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE afin de rationaliser les procédures de contrôle de la circulation des produits soumis à accise et de les adapter à la vente à distance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It was consumer interest in purchasing by this method that led traders to request the Member States concerned to introduce simplified procedures for surveillance and payment of excise duty.

L'intérêt des consommateurs pour ce type d'achat a conduit les opérateurs économiques à tenter d'obtenir auprès des Etats membres concernés, des simplifications de procédures de contrôle ainsi que de paiement de l'accise.


These provisions were repealed so that excisable products not moved in a commercial transaction should no longer be subject to administrative surveillance since, following establishment of the single market and application of the principle that duty is paid in the Member State of acquisition, such products may now move freely within the Community.

La disposition abrogatoire précitée vise à ne plus soumettre à un contrôle administratif les mouvements de produits soumis à accise ne faisant pas l'objet de transaction commerciale qui, suite à la création du marché intérieur et à l'application du principe du paiement de l'accise dans l'Etat membre d'acquisition, peuvent dorénavant circuler librement à l'intérieur de l'espace communautaire.


1a. The Commission shall ensure that in work on the Community components of the computerised system every attention is paid to reusing as much of the new computerised transit system (NCTS) as possible and ensuring that the EMCS system is compatible with, and - if technically possible - integrated into, the NCTS with the objective of creating an integrated computer system for the surveillance both of intra-Community movements of excisable goods and of movements of excisable goods and goods subject to other ...[+++]

La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système informatisé, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NSTI), et s'assurer que le système EMCS soit compatible avec le NSTI et, si techniquement possible, intégré à celui-ci, l'objectif étant de créer un système informatisé intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements des produits soumis à droits d'accises et ceux des produits soumis à d ...[+++]


2. The Commission shall ensure that in work on the Community components of the computerised system every attention is paid to re-using as much of the NCTS as possible and ensuring that the computerised system is compatible with, and, if technically possible, integrated into, the NCTS with the objective of creating an integrated computer system for the surveillance both of intra-Community movements of excisable goods and of movements of excisable goods and goods subject to other duties ...[+++]

2. La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système d'informatisation, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NSTI), et s'assurer que le système d'informatisation soit compatible avec le NSTI et, si techniquement possible, intégré à celui-ci, l'objectif étant de créer un système d'informatisation intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements intracommunautaires des produits soumis à des droits d'accises et ceux d ...[+++]


Operation "Taboo" was a Finnish-led surveillance exercise to detect the smuggling of alcohol and tobacco into the EU or the diversion of goods liable to excise duty while transiting the EU.

L'opération "Taboo" était une opération de surveillance menée par la Finlande en vue de détecter l'introduction en contrebande d'alcool et de tabac dans l'Union européenne ou le détournement de marchandises soumises à accise lors de leur transit par le territoire de l'Union.


(a) & (b) (iii) The excise duty program is responsible for the protection of revenues for excisable goods subject to the Excise Act, including alcohol and beer, as well as tobacco products.

a) et b) (iii) Le programme des droits d'accise est responsable de la protection des recettes provenant des marchandises assujetties à l'accise sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accise, y compris l'alcool et la bière, et les produits du tabac.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Excise Duty Surveillance Program' ->

Date index: 2023-04-10
w