Traduction de «Expenses actually incurred » (Anglais → Français) :

Le 28 mai 2003, le Bureau du Parlement a approuvé une série de nouvelles règles régissant le paiement des frais et des indemnités des députés sur la base des frais réels, règles qui devraient entrer en vigueur en concomitance avec le présent statut.

2. Le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs.

Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professio ...[+++]nnelle de l’entreprise requise.

Les dépenses admissibles sont les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise (78):

En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés".

En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés".