Traduction de «Extended Capability model » (Anglais → Français) :

modèle à puissance accrue

compte rendu des possibilités supplémentaires

Modèle de la capacité de gestion financière

modèle de document étendu

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication

modèle d'évolution des capacités | modèle CMM | modèle de maturité de la capacité des logiciels | modèle de maturité de la capacité

capacité de modélisation du transport et des trajectoires

modèle de maturité des capacités

Modèle intégré d'évolution des capacités

27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets ...[+++], sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;

28. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets ...[+++], sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du m ...[+++]écanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du m ...[+++]écanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;