Traduction de «Factories Act » (Anglais → Français) :

Loi sur la réglementation du travail

Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]

Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec [ Loi sur l'établissement d'une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire ]

cheffe de scierie | chef de scierie | responsable de scierie

se conformer aux spécifications d'usine lors de la réparation d'un moteur

coûts indirects de production | frais indirects de production | charges indirectes de fabrication

usine automatisée | usine informatisée | usine sans homme

chalutier-usine | chalutier-usine à rampe arrière | chalutier-usine pêche arrière | TTP [Abbr.]

9. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh, suivi d'actions concrètes, en réaction à ces événements tragiques, en particulier le recrutement de 153 inspecteurs du travail, la mise à niveau du département d'inspection des usines, l'augmentation du salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter, l'adoption, en 2013, d'une loi sur le travail contenant des dispositions destinées à améliorer les droits des travailleurs et les mesures visant à mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail;

4. prend acte de l'approbation par le gouvernement bangladais, le 13 mai 2013, de la loi (modifiée) sur le travail de 2013, qui autorisera les travailleurs du secteur du textile du Bangladesh à créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usines, et qui contient aussi des dispositions relatives aux assurances de groupe et aux services de santé dans les usines; presse instamment le parlement bangladais à adopter cette modification de la loi sans tarder lors de sa prochaine session;

6. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entr ...[+++]eprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;

2. demande aux autorités du Bangladesh d'agir sans plus attendre afin de veiller à ce que les usines de tout le pays respectent les normes internationales du travail et les conventions de l'OIT;