Traduction de «workplace act » (Anglais → Français) :

Cette mesure législative vise trois objectifs: sensibiliser les fonctionnaires aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail; offrir aux fonctionnaires un mécanisme leur permettant de dénoncer toute conduite répréhensible à la fonction publique; et protéger contre toute mesure de représailles les fonctionnaires qui agissent en toute bonne foi dans le but de créer un nouveau niveau de transparence à la fonction publique.

(14) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle soit habilitée à apporter des modifications purement techniques aux annexes de la présente directive, dans le droit fil de l'adoption des directives concernant l'harmonisation et la normalisation techniques et à la suite de progrès techniques, de changements dans les normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes ou après de nouvelles découvertes scientifiques relatives aux champs électromagnétiques.

Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type «État dans l'État», où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs entreprises.

L. considérant que l'Union européenne a pris des mesures pour garantir de meilleures perspectives d'emploi aux personnes handicapées, notamment par le biais de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, mais qu'un laps de temps assez long sera nécessaire pour la mise en œuvre complète et réelle de cette dernière, à moins que les autorités locales et nationales n'agissent avec plus de détermination dans le but d'encourager les employeurs à assumer leurs responsabilités envers ces personnes vulnérables,

4. En ce qui concerne la question spécifique des garanties à établir pour que les accidents du travail et les maladies professionnelles soient réduits et réellement déclarés, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que, s'agissant d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, il revient aux différents acteurs intéressés de concourir à un tel résultat et, en tout premier lieu, aux États membres dans le cadre de leur politique nationale, la Communauté étant, aux termes du Traité (article 137, paragraphe 1, premier tiret) appelée à soutenir et à compléter leur action.

La Commission prend l'initiative d'améliorer l'accès des personnes handicapés au lieu de travail