Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appellant's factum
Appellant's submission
Evidential fact
Evidentiary fact
Fact in dispute
Fact in issue
Factum
Factum book
Factum in a cross-appeal
Factum on cross-appeal
Factum probandum
Factum probans
Factum probans factum probans
Non est factum
Plea of non est factum
Points of argument
Post factum
Probative fact probative fact

Traduction de «Factum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
factum [ points of argument | factum book ]

factum [ mémoire ]


factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]

mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]


non est factum [ plea of non est factum ]

dénégation d'écriture [ dénégation du fait d'un acte ]








evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact

fait probatoire


fact in dispute | fact in issue | factum probandum

fait en litige


appellant's factum | appellant's submission

mémoire de l'appelant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) If a filing of a factum is required by order of a judge or if these rules expressly provide for the filing of a factum, all parties to an application and persons who have been granted the right to be heard shall deliver a factum, to be entitled on its cover “Applicant’s Factum”, “Respondent’s Factum” or “Intervenor’s Factum”, as the case may be.

(2) Lorsque le dépôt d’un mémoire est ordonné par le juge ou est prévu expressément par les présentes règles, les parties à la demande et les personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues remettent un mémoire intitulé sur la page couverture « Mémoire du requérant », « Mémoire de l’intimé » ou « Mémoire de l’intervenant », selon le cas.


All paragraphs in a factum shall be numbered consecutively throughout the factum. The covers of an appellant’s factum shall be coloured buff or yellow, and the covers of the respondent’s factum, including the factum of a cross-appellant, shall be coloured blue.

Le mémoire de l’appelant est relié par une couverture beige ou jaune, tandis que celui de l’intimé, y compris le mémoire de l’appelant par incidence, est relié en bleu.


33.01 (1) Where a judge orders or these rules require that factums be filed, each party shall serve and file a factum, to be entitled and described on its cover as “Applicant’s Factum”, “Respondent’s Factum”, or as the case may be.

33.01 (1) Si un mémoire est déposé aux termes de l’ordonnance d’un juge ou des présentes règles, chaque partie signifie et dépose un mémoire, intitulé et désigné sur la page couverture de la façon suivante : « Mémoire du requérant », « Mémoire de l’intimé », ou autre, selon le cas.


40.11 (1) Except in appeals in writing under rule 40.15 or except where a judge has made an order under subrule 40.03(2), all parties to the appeal and persons who have been granted the right to be heard shall deliver a factum to be entitled and described on its cover as “Appellant’s Factum”, “Respondent’s Factum”, “Intervenor’s Factum”, or as the case may be.

40.11 (1) Sauf dans les appels écrits visés à la règle 40.15 ou sauf ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 40.03(2), les parties à l’appel et les personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues remettent un mémoire, intitulé et désigné sur la page couverture de la façon suivante : « Mémoire de l’appelant », « Mémoire de l’intimé », « Mémoire de l’intervenant » ou autrement, selon le cas.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33.01 (1) Where a judge orders or these rules require that factums be filed, each party shall serve and file a factum, to be entitled and described on its cover as “Applicant’s Factum”, “Respondent’s Factum”, or as the case may be.

33.01 (1) Si un mémoire est déposé aux termes de l’ordonnance d’un juge ou des présentes règles, chaque partie signifie et dépose un mémoire, intitulé et désigné sur la page couverture de la façon suivante : « Mémoire du requérant », « Mémoire de l’intimé », ou autre, selon le cas.


In EE access to psychological assistance is provided only under aggravated circumstances, and reimbursement is granted to victims post factum , which may make it difficult for them to enjoy this right in practice.

En EE, l’accès à une assistance psychologique n’est prévu qu’en cas de circonstances aggravantes, et le remboursement est accordé aux victimes post factum, ce qui peut entraver leur possibilité d’exercer ce droit dans la pratique.


In EE access to psychological assistance is provided only under aggravated circumstances, and reimbursement is granted to victims post factum , which may make it difficult for them to enjoy this right in practice.

En EE, l’accès à une assistance psychologique n’est prévu qu’en cas de circonstances aggravantes, et le remboursement est accordé aux victimes post factum, ce qui peut entraver leur possibilité d’exercer ce droit dans la pratique.


A short-term solution to this problem is to withdraw post factum all articles that give cause for concern.

Une solution à court terme au problème est de retirer tous les articles post factum qui suscitent une inquiétude.


iii) As concerns registration by non-eligible registrants, the Registry performed post-factum investigations and revoked, where appropriate, domain names which consequently became available again to the public.

iii) Concernant l'enregistrement par des demandeurs de services d’enregistrement non-éligibles, le Registre a exécuté des investigations post-factum et a retiré, lorsque le cas était avéré, les noms de domaine qui sont donc redevenus disponibles pour le public.


In this annual report there are calls to involve the European Parliament and the national parliaments more closely in the preparation and implementation of common foreign and security policy and not to limit this involvement to post factum discussions.

Ce rapport annuel demande que le Parlement européen et les parlements nationaux soient plus étroitement impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et que cet engagement ne se limite pas à des discussions a posteriori.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Factum' ->

Date index: 2022-09-03
w