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Failure to produce a witness
Produce a witness
To adduce witnesses
To bring forward witnesses
To produce witnesses

Traduction de «Failure to produce a witness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failure to produce a witness

défaut de produire un témoin




to adduce witnesses | to bring forward witnesses | to produce witnesses

produire des témoins
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In case of failure to produce the envisaged results, the work of these panels can be used to prepare other instruments such as regulation.

S'ils ne donnent pas les résultats escomptés, les travaux de ces groupes d'étude pourront être utilisés pour élaborer d'autres instruments, par exemple une réglementation.


The years 2001 and 2002, for which no exhaustive statistical data are available, witnessed the failure of many hopes for a sustainable economic development of the most innovative initiatives in the audiovisual industry, and confirmed the long-term viability of more traditional business models.

Les années 2001 et 2002, pour lesquelles on ne dispose pas de données statistiques exhaustives, ont vu s'écrouler de nombreux espoirs d'un développement économique durable des initiatives les plus novatrices dans l'industrie audiovisuelle et ont confirmé la viabilité à long terme de modèles économiques plus traditionnels.


– Carry out an independent analysis of case failures covering weaknesses in both investigation and prosecution including witness protection, economic and financial analysis, collection of evidence by police and cooperation between the judiciary and the executive.

– Réalisation d’une analyse indépendante des manquements, axée sur les lacunes en matière d'instruction des affaires et de poursuites, y compris la protection des témoins, l'analyse économique et financière, la collecte de preuves par la police et la coopération entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.


For the first time since the failure of the European Defence Community in 1954, we are witnessing an unprecedented effort to establish a Defence and Security Union.

Pour la première fois depuis 1954 et l'échec de la Communauté européenne de défense, nous assistons à un effort sans précédent visant à mettre en place une Union de la défense et de la sécurité.


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(2) Where the party producing a witness alleges that the witness made at other times a statement in writing, reduced to writing, or recorded on audio tape or video tape or otherwise, inconsistent with the witness’ present testimony, the court may, without proof that the witness is adverse, grant leave to that party to cross-examine the witness as to the statement and the court may consider the cross-examination in determining whether in the opinion of the court the witness is adverse.

(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu’il a fait à d’autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger quant à la déclaration et le tribunal peut tenir compte de ce contre-interrogatoire pour décider si, à son avis, il est opposé à la partie en cause.


(2) Where the party producing a witness alleges that the witness made at other times a statement in writing, reduced to writing, or recorded on audio tape or video tape or otherwise, inconsistent with the witness’ present testimony, the court may, without proof that the witness is adverse, grant leave to that party to cross-examine the witness as to the statement and the court may consider the cross-examination in determining whether in the opinion of the court the witness is adverse.

(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu’il a fait à d’autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger quant à la déclaration et le tribunal peut tenir compte de ce contre-interrogatoire pour décider si, à son avis, il est opposé à la partie en cause.


324. Every one who is a bailee of anything that is under lawful seizure by a peace officer or public officer in the execution of the duties of his office, and who is obliged by law or agreement to produce and deliver it to that officer or to another person entitled thereto at a certain time and place, or on demand, steals it if he does not produce and deliver it in accordance with his obligation, but he does not steal it if his failure to produce and deliver it is not the result of a wilful act or omission by him.

324. Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obligé par la loi ou une convention de produire et livrer cette chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne y ayant droit, à une certaine époque et à un certain endroit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la livre conformément à son obligation, mais il ne la vole pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de sa part.


9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclarati ...[+++]


Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal ...[+++]

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).


The European Union fears that failure to produce such relevant witnesses and evidence will jeopardize the credibility of the Tribunal's verdicts.

L'Union européenne craint que la crédibilité des verdicts du tribunal ne soit mise en doute si ces témoignages et éléments de preuve pertinents ne sont pas produits.




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Date index: 2021-03-25
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