Traduction de «False certification » (Anglais → Français) :

Les autorités de l'UE et de la Chine se sont engagées, d'une part, à examiner toute information disponible et à y donner suite chaque fois que des lots d'exportation illégaux sont découverts et, d'autre part, à notifier à l'autre partie les résultats de ces recherches; à mener des enquêtes conjointes pour les questions particulièrement délicates; à coopérer pour l'élaboration conjointe d'une certification électronique destinée à empêcher les fausses certifications; à accélérer le processus d'approbation des exportations de denrées ...[+++]alimentaires; et à renvoyer ou à détruire les importations illégales conformément aux prescriptions légales de chaque partie.

Cette culture se fait à l’insu total des agriculteurs et sous l’entière responsabilité des multinationales qui abusent ainsi les agriculteurs en délivrant de faux certificats de pureté biologique.

Cette culture se fait à l'insu total des agriculteurs et sous l'entière responsabilité des multinationales qui abusent ainsi les agriculteurs en délivrant de faux certificats de pureté biologique.

La liste est longue et comprend notamment, comme l'a signalé au comité le professeur Kent Roach, le meurtre, le piratage, la mise en danger ou le fait d'être en possession d'armes offensives à bord d'un aéronef, l'administration de substances toxiques ou nuisibles, les infractions liées aux explosifs, les infractions liées aux matières nucléaires, la trahison et la sédition, le sabotage, l'intimidation à l'endroit de corps législatifs ou de citoyens, le fait de proférer des menaces, le fait de causer des blessures corporelles ou la mort, les enlèvements et la prise d'otages, la transmission de faux messages pour alarmer ainsi que diverse ...[+++]s infractions liées à la fabrication de faux passeports, de documents de citoyenneté et de certificats de nationalisation et d'autres faux documents.

Fraudes douanières : la Commission impose aux importateurs le règlement des droits sur les marchandises accompagnées de certificats d'origine falsifiés

Cette détermination a amené la Commission à menacer, en décembre 1999, de retirer une proposition visant à modifier le code des douanes communautaire étant donné qu'elle estimait que le texte de compromis soumis au Conseil des ministres ne comprenait pas assez de mesures de sauvegarde contre des marchandises importées sous couvert de certificats d'origine falsifiés (cf. IP/99/926).