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CJ-FA
Committee of Experts on Family Law
Family Law Committee
Family attorney
Family court procedures
Family law
Family law attorney
Family law commissioner
Family law lawyer
Family lawyer
Family legal processes
Family rules
Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee

Traduction de «Family Law Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee [ Family Law Committee ]

Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille [ Comité sur le droit de la famille ]


Federal-Provincial Family Law Committee of Enforcement Administrators

Comité fédéral-provincial des directeurs d'exécution des ententes et ordonnances alimentaires


Attorney General's Advisory Committee on Mediation in Family Law

Comité consultatif du procureur général sur la médiation en droit de la famille


Committee of Experts on Family Law | CJ-FA [Abbr.]

Comité d’experts sur le droit de la famille | CJ-FA [Abbr.]


Committee of Experts on Family Law

Comité d'experts sur le droit de la famille


family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney

avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste


family court procedures | family rules | family law | family legal processes

droit de la famille


Social, Health and Family Affairs Committee

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille


family law commissioner

commissaire au droit de la famille


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With us are Suzanne Vadboncoeur, Director of Research and Legislation, Barreau du Québec, and Secretary of the Committee of the Bar on Family Law; Miriam Grassby, Chair, Committee of the Bar on Family Law; Jean-Marie Fortin, Member of the Committee of the Bar on Family Law and Dominique Goubau, Member of the Committee of the Bar on Family Law.

Il s'agit de Mme Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec et secrétaire du Comité du Barreau sur le droit de la famille; Mme Miriam Grassby, présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille; M. Jean-Marie Fortin, membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille et M. Dominique Goubau, membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille.


He has also had experience as an editor and contributing author of family law bar admission course materials, as past chair of the family law section of the Canadian Bar Association of Ontario, as a member of the Toronto General Division Family Law Bench and Bar Committee, and as a member of the Ontario General Division Family Law Rules Committee.

Il a également de l'expérience à titre de rédacteur et d'auteur de matériel de cours préparatoires à l'admission au Barreau en droit de la famille, à titre d'ancien président de la Section du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien de l'Ontario, à titre de membre du comité de la magistrature et du Barreau en matière de droit de la famille de la Division générale de Toronto, et à titre de membre du comité des règles en matière de droit familial de la Division de l'Ontario.


For the purposes of our presentation today, I am accompanied by Ms. Miriam Grassby, a private practice lawyer in Montreal and Chair of the Committee of the Bar on Family Law, Mr. Roger Garneau, a private practice lawyer and member of the Committee of the Bar on Family Law, and Mr. Dominique Goubau, Professor of Family Law at the Faculty of Law of Laval University and member of the Committee of the Bar on Family Law.

Je suis accompagnée pour la présentation d'aujourd'hui de Me Miriam Grassby, avocate de pratique privée à Montréal et présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille; de Me Roger Garneau, avocat de pratique privée à Québec et membre du Comité du Barreau du Québec sur le droit de la famille; et de Me Dominique Goubau, professeur en droit de la famille à la Faculté de droit de l'Université Laval et également membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille.


At present he is a member of the Toronto General Division Family Law Bench Bar Committee and a member of the Ontario Gender Division of Family Law Rules Committee.

Il siège actuellement au comité mixte de la magistrature et du barreau chargé d'étudier le droit de la famille à la Division générale de Toronto. Il est en outre membre du comité des règles de pratique en droit de la famille à la Division générale de l'Ontario.


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For instance, in 2002, Rights and Democracy established the Women's Rights in Afghanistan Fund, with CIDA support. Rights and Democracy, through the drafting committee on family law, led a drafting process of the reform of family law that is in line with Afghanistan's commitment to women's rights and inspired by experience in other Muslim countries.

Par exemple, en 2002, Droits et Démocratie a créé le Fonds pour les droits des femmes en Afghanistan, grâce au soutien de l'ACDI. Droits et Démocratie, par le truchement d'un comité de rédaction sur le droit familial, a dirigé un processus de rédaction pour la réforme du droit familial, qui est en conformité avec l'engagement pris par l'Afghanistan à l'égard des droits des femmes et qui est inspiré de l'expérience d'autres pays musulmans.


The Committee welcomes the legal uniformity applied by the Commission in the exclusions from the scope of the proposal, which largely correspond to those of the Brussels I Regulation, such as family law, social law and arbitration.

La commission approuve l'uniformité juridique appliquée par la Commission en ce qui concerne les domaines exclus du champ d'application de la proposition. En effet, ceux-ci correspondent dans une large mesure à ceux du règlement Bruxelles I, comme le droit familial, le droit social et l'arbitrage.


I also add my voice to those expressing concerns in relation to insurance companies – the fact, for example, that they, as well as medical opinion, have been given consideration. I cannot, however, accept the idea of eliminating the reference – agreed on in committee – to the principle of subsidiarity in topics relating to the law on family, marriage and reproduction.

Je joins également ma voix à ceux qui manifestent leurs préoccupations à l’égard des compagnies d’assurance – ce texte en tient compte, comme il tient compte des avis médicaux. Je ne peux par contre accepter la suppression de la référence, adoptée en commission, au principe de subsidiarité dans les domaines relatifs au droit de la famille, du mariage et de la reproduction.


15. Notes with satisfaction the progress made in family law in Morocco and Turkey and in the proposals put to its country's parliament by the Algerian Government giving women more rights in areas such as property, divorce and inheritance; calls on the countries concerned to continue making progress in this field and calls on the Commission to take steps which will help the immigrant women from those countries in the Union to become better informed about these changes; regards it as positive, further, that the Turkish Parliament has set up a women's rights committee which wil ...[+++]

15. constate avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la législation relative à la famille au Maroc et en Turquie, ainsi qu'à travers les propositions présentées par le gouvernement algérien au parlement du pays, lesquelles tendent à étendre les droits des femmes en matière de propriété, de divorce et de succession; invite les pays concernés à poursuivre les progrès dans ces domaines et demande à la Commission de faire le nécessaire pour permettre aux femmes ...[+++]


Having based its approach on the Charter of Fundamental Rights, it promptly rode roughshod over this document and distanced itself completely from the charter by proclaiming a ‘right to abortion’ – when no such thing exists (whilst rejecting an amendment that I proposed, in discussions in the parliamentary committee, to protect human life) and by obsessively promoting the homosexual agenda, which contravenes the exclusive competence of the Member States in the field of family law.

Basant son approche sur la Charte des droits fondamentaux, il fait peu de cas de ce document et s’en éloigne complètement en proclamant le "droit à l’avortement" - alors qu’il n’existe pas (tout en rejetant un amendement que j’avais proposé, au cours des discussions en commission parlementaire, pour protéger la vie humaine) et en encourageant de manière obsessionnelle le programme homosexuel, qui est contraire à la compétente exclusive des États membres en matière de droit de la famille.


I fully endorse the proposal by the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities not to use family law from the countries of origin as a basis, not to support the States that discriminate against women and also to bring women who are persecuted on grounds of gender under the asylum law.

Je soutiens pleinement la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances de ne pas prendre en considération le droit de la famille des pays d’origine, de ne pas aider les États qui oppressent les femmes et de considérer les femmes persécutées en raison de leur sexe comme des réfugiées.




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'Family Law Committee' ->

Date index: 2024-05-17
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