Traduction de «Family Rules Committee » (Anglais → Français) :

49. invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu'il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des dr ...[+++]oits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit;

Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée et que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été saisie pour avis.

G. considérant que, dans ladite communication, la Commission propose de le consulter, ainsi que le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les partenaires sociaux sur un éventuel réexamen du texte de la directive pour réagir aux décisions récentes de la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de temps de travail, et sur de nouveaux développements permettant une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale;

Elle constate que l'intention proclamée par le régime militaire de rétablir un régime démocratique civil dans un délai crédible et rapproché n'a toujours pas été démontrée de manière convaincante et a) confirme les mesures ci-après adoptées en 1993 : - suspension de la coopération militaire, - restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux militaires ou aux membres des forces de sécurité, ainsi qu'à leur famille, - suspension des visites de militaires, - restrictions aux déplacements de tous les membres du personnel militaire des missions diplomatiques du Nigéria, - annulation des cours de formation pour l'ensemble du per ...[+++]sonnel militaire nigérian, - suspension de toutes les visites de haut niveau non indispensables à destination et en provenance du Nigéria ; b) adopte les mesures supplémentaires suivantes : i) restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux membres du Conseil provisoire de gouvernement et du Comité exécutif fédéral, ainsi qu'à leur famille, ii) embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire [2] .

Je siège également au sein du Comité des règles en matière de droit de la famille de l'Ontario.

Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à- ...[+++]dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :