Traduction de «Federal Jurisdiction Universe System » (Anglais → Français) :

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.

9. invite instamment la Commission à établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie; estime que cette stratégie devrait être fondée sur les résultats positifs du programme TACIS, approuvé en ce qui concerne la Biélorussie par la décision 98/1/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 1997 relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 ; estime que cette stratégie devrait porter notamment sur les aspects suivants: renforcement et développement de différentes composantes de la société civile, y compris les syndicats et les fédérations patronales, aide au développement de média ...[+++]s libres et diversifiés, mesures visant à établir un système universitaire démocratique orienté vers l'Europe, et aide au développement d'un secteur stable de petites et moyennes entreprises compétitives; considère par ailleurs que cette stratégie devrait comporter des programmes de partenariat qui permettent aux membres de la société civile biélorusse de se former à la démocratie dans des pays européens voisins et de mettre à profit l'expérience ainsi acquise dans leur pays;

C'est ainsi, par exemple, que le constitutionnaliste Frank Scott, de l'Université McGill, aurait préféré que la mise en œuvre des traités ne relève que de l'autorité fédérale; il aurait aimé qu'elle soit comprise dans le pouvoir résiduel fédéral.

Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

C'est le régime fédéral qui est en cause, et cela intéresse beaucoup les Québécois, je ne vous le cache pas (1755) C'est le régime fédéral qui est en cause où on dit que les télécommunications-la téléphonie notamment-sont de juridiction exclusivement fédérale, écartant et niant, conséquemment, le caractère distinct du Québec qui était pourtant un des enjeux de l'entente de Charlottetown, qui fut rejetée par tout le monde, d'ailleurs.