26 (1) A supplier who, pursuant to subsection 11(1) of the Hazardous Materials Info
rmation Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose informat
ion in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the co
ntrolled p ...[+++]roduct is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act.26 (1) Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe 11(
1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l’obligation d
e divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant
...[+++]dans lequel celui-ci est emballé la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
