27. A supplier who receives notice of a decision made pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act that his claim or a portion of his claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or a label is valid shall, during the period beginning not more than 30 days after the final disposition of the claim and ending on the last day of the exemption period, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the co
ntrolled product is ...[+++]packaged the following information:27. Le fournisseur qui est avisé d’une décision rendue en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par laquelle sa demande est jugée fondée en tout ou en partie quant à la dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé, doit, pendant la période commençant au plus tard 30 jours après la décision définitive quant à la demande et se terminant le dernier jour de la période de dérogation, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du c
...[+++]ontenant dans lequel celui-ci est emballé les renseignements suivants :
