In respect of filiation of children born of medically assisted procreation, article 542 of the Civil Code of Quebec, adopted by the Quebec legislature two years ago, states: " Nominative information relating to medically assisted procreation is confidential" .
En matière de filiation d'enfants issus d'une procréation médicalement assistée, l'article 542 du Code civil du Québec, adopté par l'Assemblée nationale du Québec il y a deux ans, prévoit ce qui suit : « Les renseignements nominatifs relatifs à la procréation médicalement assistée d'un enfant sont confidentiels. »