I note to honourable colleagues, as it has been noted before, that on the final page, in the final paragraphs and final division of Bill C-4, is a section, Division 19, entitled the " Supreme Court Act," and it begins in clause 471 that, " The Supreme Court Act is amended by adding the following after section 5.." .
Je souligne à mes collègues, comme cela a déjà été fait, que, à la dernière page, dans les derniers paragraphes et la dernière partie du projet de loi C-4 se trouve la section 19, qui s'intitule « Loi sur la Cour suprême ». Elle commence par l'article 471, qui précise que : « La Loi sur la Cour suprême est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit [.] ».
