Traduction de «final clarifier » (Anglais → Français) :

Enfin, il faudrait clarifier la loi canadienne sur les conditions de divulgation de renseignements personnels au département de la Sécurité intérieure par les compagnies aériennes afin de permettre un débat public et d'obtenir une certitude juridique.

Enfin, les mécanismes de surveillance et d’évaluation ont été clarifiés par des informations détaillées sur les indicateurs à surveiller les plus pertinents.

Enfin, il convient de préciser les règles afin d'assurer que l'agriculteur reçoive le rapport de contrôle au plus tard trois mois après que ce dernier a été réalisé.

Le projet de loi vise les objectifs suivants: accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales; autoriser les ministres à prendre des arrêtés avec effet rétroactif aux termes de la loi dans le but d'accorder des exonérations fiscales; clarifier la loi pour accorder des privilèges et immunités à des subdivisions politiques d'États étrangers; permettre à des ministres de prendre des arrêtés limités aux termes de la loi et établir le cadre juridique nécessaire pour autoriser des mesures de rétorsion dans les domaines des douanes et en ce qui concerne la transgression de la C ...[+++]onvention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires avec des États étrangers; enfin, clarifier la position du gouvernement en ce qui concerne l'importation d'alcool par des missions étrangères.

Enfin, la Commission projette de clarifier davantage les conditions dans lesquelles une compensation peut constituer une aide d'État, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice.

Enfin, elle tend à simplifier considérablement la législation dans ce domaine, s'inscrivant ainsi dans le cadre de l'exercice général de clarification de la politique agricole commune amorcé en 1995 et rappelé dans l'Agenda 2000.