Traduction de «Financial Services Regulator » (Anglais → Français) :

L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'eff ...[+++]icacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;

A. considérant que la crise financière de 2007-2008 et ses incidences néfastes à grande échelle sont dues, entre autres, au défaut d'application d'une réglementation des services financiers adaptée et de qualité en présence de marchés et de produits de plus en plus complexes; considérant que, ces dernières années, un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union a été lancé pour renforcer la réglementation et la surveillance financières, rétablir la stabilité financière et rendre le système financier plus résistant aux chocs, limiter les risques pour les contribuables, ainsi que pour mieux répondre ...[+++]aux besoins des investisseurs et aux besoins de financement de l'économie réelle; considérant que, malgré l'amélioration des perspectives de croissance en Europe, la pleine reprise n'est pas encore atteinte;

A. considérant que la crise financière de 2007-2008 et ses incidences néfastes à grande échelle sont dues, entre autres, au défaut d'application d'une réglementation des services financiers adaptée et de qualité en présence de marchés et de produits de plus en plus complexes; considérant que, ces dernières années, un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union a été lancé pour renforcer la réglementation et la surveillance financières, rétablir la stabilité financière et rendre le système financier plus résistant aux chocs, limiter les risques pour les contribuables, ainsi que pour mieux répondre ...[+++] aux besoins des investisseurs et aux besoins de financement de l'économie réelle; considérant que, malgré l'amélioration des perspectives de croissance en Europe, la pleine reprise n'est pas encore atteinte;

46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux dé ...[+++]cisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;

30. estime que la mise en place d'un véritable marché unique des services financiers en ligne ou hors ligne suppose l'application et le contrôle du respect de la législation d'une manière suivie et diligente; prie la Commission de veiller avec détermination et dans un esprit d'anticipation au respect de la directive sur le commerce électronique; prie les autorités chargées dans les différents États membres de superviser les services financiers de collaborer étroitement afin d'assurer une mise en œuvre et une interprétation cohérentes de toutes les dispositions relatives au commerce électronique et aux services ...[+++] financiers;