Traduction de «Fish management area » (Anglais → Français) :

La Communauté dispose d’une vaste flotte qui se livre à des activités de pêche de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale ou un mécanisme régional de gestion des pêches compétents pour réglementer ces activités de pêche et pour lesquelles la création d’une telle organisation ou d’un tel mécanisme ne peut être envisagée à court terme.

considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que l'a ...[+++]ccord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,

propose que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces, et que des mesures de gestion appropriées n'auront pas été adoptées;

Il importe en conséquence d'adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(4) et du règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(5).

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires autorisés par les États membres, conformément à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe I dudit règlement, ainsi qu'aux navires autorisés par les États membres à exercer des activités de pêche visant les espèces démersales dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de l ...[+++]ongitude ouest et au nord de 50° 30 de latitude nord, ci-après dénommée "Irish Box".

Le 16 juillet, la délégation canadienne dépose une ébauche de convention qui exige : la reconnaissance de l’intérêt spécial des États côtiers pour les espèces chevauchantes et migratrices à l’extérieur de leur zone de 200 milles; l’uniformité des mesures de conservation et de gestion à l’intérieur et à l’extérieur des zones économiques exclusives; l’exigence que la pêche pratiquée à l’extérieur de cette zone n’ait aucun impact négatif sur les ressources à l’intérieur de la zone; et un mécanisme obligatoire de règlement des différends.