Traduction de «Fisheries Development Adviser » (Anglais → Français) :

Que le comité présente un rapport à la Chambre pour demander que le gouvernement examine l'opportunité de renvoyer le projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada au Comité permanent des pêches et des océans avant la deuxième lecture, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement.

procède à des évaluations ex ante et ex post permettant d'apprécier l'impact environnemental, économique et social d'un accord de partenariat, mais aussi d'apprécier les opportunités qu'offre le développement durable du secteur de la pêche ainsi que les besoins nécessaires à l'instauration d'une pêche responsable pour l'État côtier concerné, pour les flottes de pêche lointaine européenne concernées et pour l'emploi communautaire; propose à ses partenaires d'établir un comité scientifique bilatéral qui se prononcera sur les possibilités de pêche durables avant la conclusion ou le renouvellement d'un accord de partenariat; puisse mettre ...[+++]en œuvre des initiatives favorables à l'instauration d'une pêche responsable, en particulier en vue d’améliorer l'évaluation scientifique et technique des pêches , de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée et de mener des campagnes de pêche exploratoires; assure le suivi permanent de l'APP et fasse périodiquement rapport sur son exécution à la lumière d'indicateurs de performance prédéfinis; s'engage, en coopération avec les États membres, à promouvoir l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de l'article 274 du traité.

Le ministre de Pêches et Océans a demandé au commissaire au développement de l'aquaculture de fournir des avis sur le rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral pour aider le secteur aquacole canadien à atteindre son potentiel.

(1) l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier ...[+++] au 31 décembre 2000;

12. demande à la Commission de mettre en place une enceinte indépendante pour la conservation de la diversité génétique dans la production agricole et sylvicole ainsi que dans la pêche, cet organe permettant à tous les acteurs du domaine de l'utilisation et de la conservation de la diversité génétique d'échanger leurs expériences, de coordonner leurs activités et de conseiller les organes compétents de la Commission dans le contexte du développement de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité;

demande à la Commission de mettre en place une enceinte indépendante pour la conservation de la diversité génétique dans la production agricole et sylvicole ainsi que dans la pêche, cet organe permettant à tous les acteurs du domaine de l'utilisation et de la conservation de la diversité génétique d'échanger leurs expériences, de coordonner leurs activités et de conseiller les organes compétents de la Commission dans le contexte du développement de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité;