Traduction de «Fishery limits » (Anglais → Français) :

(9) Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche écosystémique en ce qui concerne la gestion des pêches, de limiter les incidences des activités de pêche sur l'environnement et de réduire au minimum pour veiller à ce que l'activité humaine ait une incidence minimale sur l'écosystème marin et que les captures indésirées en vue de leur suppression progressive soient évitées, réduites au minimum et, si possible, éliminées, et que l'on parvienne progressivement à une situation où toutes les captures sont débarquées [Am. 15] .

Nous avons tous vu les images de bateaux détruits par le tsunami, et notre propre industrie de la pêche est sur le point de démolir des bateaux de sa propre flotte conformément aux plafonds de pêche.

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l ...[+++]'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19.

Les mesures de conservation de la CCAMLR concernées sont les suivantes: 24‑02(2002) sur les essais expérimentaux de lestage, 25-02(2002) sur la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer liée à la pêche à la palangre ou à la recherche sur ce mode de pêche dans la zone de la convention, 41-01(2002) sur les mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp., 41-02(2002) et 41-08(2002) sur la limitation de la pêcherie de Dissostichus eleginoides, et 42-01(2002) et 42-02(2002) sur la limitation de la pêcherie de Champsocephalus gunnari. Il en va de même pour des adaptations exigées par l'inclusion, dans le règlement annuel "TAC et quotas",du tableau prescrit dans la mesure de conservation 33-03(200 ...[+++]2) sur la limite de la capture accessoire dans les pêcheries nouvelles et exploratoires pour la saison 2002/2003.

(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.

Il s'agit d'une des lacunes de la proposition de la Commission, qui aurait dû compléter le cadre de l'OCM par un mécanisme de maintien des revenus des travailleurs du secteur permettant de limiter l'incidence des chutes de prix et, de la sorte, éviter le retrait et la destruction des produits de la pêche.