Traduction de «Fishing Vessel Assistance Regulations » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est du DORS/95-148 Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; du DORS/95-149 Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995); du DORS/95-164 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Modification; du DORS/95-545 Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Résolution; du DORS/96-145 Règlement sur les abordages Modification; du DORS/96-216 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/96-217 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/97-269 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des b ...[+++]ateaux; et du DORS/98-154 Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable; Il est convenu Que les conseillers juridiques se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente.

3. D’ici au 30 septembre 2014, la France présente à la Commission un plan d’action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 9 mètres et qui opèrent à partir du département français de Mayotte.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres ...[+++] pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

les navires de pêche, les navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, procéder à des opérations de transformation du poisson, ni participer à un transbordement ou à des opérations conjointes de pêche avec des navires dont le nom figure sur la liste des navires INN;

- (EN) Le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil auquel l’honorable parlementaire se réfère étend aux navires de pêche qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées la possibilité de retirer, moyennant une aide publique, des navires de pêche de la flotte communautaire.