Traduction de «Flat rate system » (Anglais → Français) :

système de taux uniforme

système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

un système forfaitaire de ristournes d'impositions intérieures

prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

réduction des émissions à taux uniforme

décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

tarif forfaitaire | tarif à forfait

10. prie instamment les États membres d'utiliser une partie des recettes provenant des droits d'accises ou de la taxe routière sur les véhicules privés pour réduire les tarifs des transports publics urbains afin d'assurer progressivement leur gratuité pour les résidents, ainsi que de repenser les systèmes de tarification des transports publics et de donner la préférence aux systèmes forfaitaires;

10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;

10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;

Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) et au document AGRI/2005/64043 de la Commission, du 9 juin 2006 (Communication de la Commission sur le traitement, par la Commission, dans le contexte de l’apurement des comptes du FEOGA, section ...[+++] «Garantie», des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle de conditionnalité mis en œuvre par les États membres), dans la mesure où il n’y a pas lieu de procéder à une estimation forfaitaire, dès lors que la requérante a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fonds.