Traduction de «Force Supply Company » (Anglais → Français) :

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres ...[+++]de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal;

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres ...[+++]de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal;

la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), joue un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée, ...[+++]

la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), joue un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée, ...[+++]

Suite à une plainte déposée par plusieurs entreprises régionales d'approvisionnement en énergie, la Commission a examiné la question de savoir si les dispositions allemandes applicables à la constitution de provisions pour fermeture de centrales nucléaires et élimination en toute sécurité de déchets radioactifs constituaient une aide interdite en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Mes propos avaient trait directement aux marchés de l'État. Je souhaiterais que les entreprises qui approvisionnent les Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse de Bombardier, de Spar Aerospace ou de toute autre société, dans la mesure du possible, lorgnent du côté des marchés étrangers pour vendre, aux Français, aux Allemands, aux Anglais ou aux Américains les produits qu'ils mettent au point pour les forces armées. Si c'était chez eux une préoccupation constante, le budget du MDN servirait de belle façon à accroître notre capacité industrielle.